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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MARCHAND

Le Site COCOTE est édité par la société COCOTE et permet soit aux utilisateurs de comparer le prix de produits vendus par des professionnels sur internet, soit d’acheter les produits auprès de ces professionnels.


1. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES


Le Site COCOTE est éditée par la société COCOTE et permet aux professionnels (fabricants, importateurs de produits sur le territoire de l’Union Européenne, grossistes ou commerçants,…) d’être référencés sur le comparateur disponible sur le site et, le cas échéant, de commercialiser leurs produits sur le site, auprès des clients consommateurs.
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU Marchands ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation du site internet fr.cocote.com (ci-après le « Site ») par tout vendeur professionnel, exploitant un point de vente situé sur le territoire de la France métropolitaine ou un site internet à destination du public situé sur le territoire de la France métropolitaine (ci-après le « Marchand ») pour référencer ses produits (ci-après les « Produits ») sur le comparateur du Site (ci-après le « Comparateur ») ou mettre ses Produits en vente sur le Site auprès de clients consommateurs situés sur le territoire de la France métropolitaine (ci-après les « Clients »).

1.2 Le fait de d’utiliser le Site et, a fortiori, de se créer un compte Marchand, implique l’acceptation sans réserves des CGU Marchands qui prévalent sur toutes autres conditions et stipulations même communiquées postérieurement aux CGU Marchands, non expressément acceptées par écrit par COCOTE.

1.3 Si l’une des clauses des CGU Marchands se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU Marchands continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour COCOTE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU Marchands ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU Marchands ni de ladite clause.

1.4 Les CGU Marchands applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription sur le Site et de l’acceptation des CGU Marchands. COCOTE se réserve le droit de modifier les CGU Marchands à tout moment. Toute nouvelle version des CGU Marchands se substituera de plein droit à la précédente version après communication aux Marchands. COCOTE se réserve le droit d’apporter toute modification au Site, sans que le Marchand puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

1.5 Le Marchand a également pris connaissance et accepte le guide SEO qui fait partie intégrante des présentes CGU. Pendant toute la durée de leur relation, le Marchand s’engage également à respecter le Guide SEO. A défaut, Cocote pourra mettre un terme à la relation conformément à l’article 13.4 ci-après.


2. LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES


Les CGU a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Marchand :
peut référencer ses Produits sur le Comparateur, et le cas échéant, de commercialiser ses Produits sur le Site, selon les termes et conditions définis au Contrat.


3. REFERENCEMENT DU MARCHAND SUR LE SITE



3.1 Inscription pour être référencé sur le Comparateur
Pour que ses Produits soient référencés sur le Comparateur, le Marchand doit se créer un compte sur le Site en cliquant sur « Ajouter ma boutique », compléter le formulaire d’inscription et accepter les présentes CGU Marchands.
Le Marchand est notamment invité à indiquer s’il dispose d’un site de vente en ligne (et renseigner l’URL de son site internet) ou d’un ou plusieurs point(s) de vente physique(s) et renseigner son siret.

Point(s) de vente physique(s)
Dans l’hypothèse où le Marchand dispose d’un ou plusieurs points de vente physique, il doit notamment renseigner le nom des villes dans lesquelles sont situés ces points de vente et toutes autres informations demandées sur le Site notamment ses horaires d’ouvertures, les produits associés, stock, prix, périodes de fermeture des points de vente. En cas d’ouverture de nouveaux points de vente au cours de l’exécution des CGU, le Marchand s’engage à mettre ces informations à jour dans son espace client sur le Site.
L’adresse et horaires des points de vente physiques du Marchand figureront sur le Site.

Site(s) de vente en ligne
Dans l’hypothèse où le Marchand dispose d’un ou de plusieurs sites de vente en ligne, il doit notamment renseigner l’URL de ces sites et la technologie utilisée pour la création du ou des sites internet concernés. Ces informations sont indispensables à Cocote pour créer un lien entre le site de vente en ligne du Marchand et le Site et importer automatiquement les flux de données relatifs aux descriptifs et aux prix des produits du site de vente en ligne du Marchand sur le Site.
Afin de valider son inscription, le Marchand doit prendre connaissance des présentes CGU et les accepter et cliquer sur la case à cocher prévue à cet effet.
A compter de son inscription via le Site, Cocote validera l’inscription du Marchand dans un délai maximum de 48 heures ouvrées et le Marchand recevra un email l’informant de la création de son compte sur le Site. Cocote peut notamment refuser l’inscription si le site de vente en ligne du Marchand porte sur des Produits interdits au sens de l’article 13.1 des CGU, si le marchand ne dispose pas de conditions générales de vente respectant la loi en pareille matière, site internet non accessible, doute sur l’identité du Marchand ou pour tout autre motif objectif.


3.2 Option pour la vente sur le Site des Produits
Si le Marchand souhaite que ses Produits soient vendus via le Site, il doit sélectionner cette option dans son espace Marchand sur le Site.
Il doit ensuite sélectionner parmi les Produits figurant sur le Comparateur, ceux qu’ils souhaitent mettre en vente sur le Site et notamment renseigner les modes et frais de livraison, insérer ses conditions générales de vente, dans les conditions définies ci-après.
Dans le cadre de cette option, le Marchand autorise Cocote à communiquer sur sa boutique auprès des Utilisateurs de Cocote notamment au travers d’un mailing.


4. COMPARATEUR DE PRODUITS


Le Marchand accepte que son offre de Produits soit comparée avec les autres offres de Marchands adhérents du Site. En effet, le Site offre un outil de comparaison permettant à chaque utilisateur, en fonction des choix qu'il exprime en cliquant sur les critères de recherche, en fonction des paramétrages du Site et également en fonction des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs Marchands.
Le Marchand est informé que le Site compare en toute indépendance les offres des différents Marchands adhérents du Site en fonction des critères de pondération choisis par le Client (ex : proximité géographique, label sur le Produit, note des commentaires des Clients sur les Produits,…).
Le Marchand garantit l’identité de l’offre de Produit sélectionnée par l’Utilisateur du Site et s’engage en conséquence, à disposer du Produit et à faire payer le prix figurant sur le Site.
L'ensemble des offres de Produits comparées est uniquement issu des Données du Marchand sur le Site, en conséquence :

  • Cocote n'est pas responsable des erreurs contenues au sein des Données.
  • Cocote n'est pas responsable de la qualité des Données du Marchand.
Aux fins de référencement des Produits sur le Comparateur, COCOTE s’engage à publier les Données du Marchand et les liens d’affiliation associés, afin de permettre aux Clients de cliquer sur les liens d’affiliation et d’accéder directement à la page du Produit concerné sur le site de vente en ligne du Marchand ou d’obtenir les coordonnées de son point de vente physique.
Si le Marchand n’a pas souscrit à l’option de vente des Produits sur le Site, les Clients passeront directement commande auprès du Marchand dans son point de vente physique ou sur son site de vente en ligne, aucune vente de Produits aux Clients n’étant effectuée sur le Site.

5. PRESENTATION-PUBLICATION DES PRODUITS



5.1 Descriptifs, visuels et prix des Produits
Le Marchand est libre de la présentation des Produits et de la fixation de leur prix de vente sur le Site. Que la saisie des informations relatives aux Produits soit manuelle ou automatisée par le recours à une API depuis son site internet, le Marchand s’engage à renseigner les données suivantes (ci-après les « Données ») pour chacun des Produits :

  • La dénomination précise du Produit
  • un descriptif détaillé du Produit
  • la marque du Produit
  • l’identifiant EAN
  • sa qualité de fabricant, importateur dans l’Union Européenne ou de revendeur du Produit
  • l’existence de label ou de signes de qualité concernant le Produit
  • le stock de Produits disponible
  • télécharger un visuel (formats jpeg, png, svg optimisés) du Produit
  • indiquer les éventuelles options disponibles sur le Produit (couleurs, tailles, …)
  • indiquer le prix de vente du Produit sur le Site
  • les éventuelles garanties commerciales applicables au Produit
  • l’existence ou non d’un droit de rétractation sur le Produit conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où le Marchand a renseigné un site de vente en ligne lors de la création de son compte sur le Site, il s’engage à permettre à Cocote de créer une API depuis le site concerné ou depuis un intégrateur de flux de catalogues produits afin d’importer les Données vers le Site.

5.2 Le Marchand sera libre de modifier la liste et les Données des Produits qu’il commercialise via le Site, et notamment d’en supprimer, soit manuellement, soit en modifiant les informations sur le site de vente en ligne d’origine des Données relatives aux Produits.
Le Marchand doit s’assurer que les Données des Produits qu’il renseigne manuellement ou disponibles sur son site de vente en ligne sont complètes, claires, rédigées en français et permettent aux consommateurs d’identifier simplement les caractéristiques des Produits.
En particulier, le Marchand s’engage à utiliser des visuels de Produits de bonne qualité et à publier une photographie par angle de présentation du Produit. Il s’engage également à publier au moins une photographie du Produit sur le Site, dans la limite de 3 visuels maximum. Le Marchand doit respecter un minimum qualitatif, soit une résolution de 800px minimum et un format d’image type jpg, png, webp.
Pour les denrées alimentaires et pour les Produits périssables, le Marchand s’engage à ne pas vendre des Produits dont la date limite de consommation ou d’utilisation optimale sera expirée à la date de réception du Produit par le Client.
Cocote opère un contrôle des informations renseignées par le Marchand sur les Produits (ex: catégorie, labels). Une fois la modération opérées par Cocote, ces données ne sont plus modifiables par le Marchand depuis son espace marchand qui devra nous faire la demande de modification à Cocote par chat / messagerie disponible via son espace Marchand.

5.3 Conditions générales de vente des Produits Dans l’hypothèse où le Marchand a souscrit à l’option lui permettant de vendre les Produits sur le Site, il s’engage à renseigner, en sus des Données, toutes les informations imposées par le Code de la consommation relatives aux Produits et notamment ses conditions générales de vente (délais de livraison, durée du droit de rétractation, modalités de retour, garanties contractuelles proposées, …). Pour cela le Marchand renseigne ses conditions générales de vente sur son espace marchand. Il pourra les mettre à jour à tout moment. Ces conditions générales seront accessibles au consommateur depuis la fiche produit associée.


6. CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS SUR LE SITE


Cocote s’engage à assurer la promotion du Site et notamment à communiquer sur le Site, en mettant en œuvre ses meilleurs efforts afin de permettre au Site un bon référencement sur les principaux moteurs de recherches utilisés en France, en vue de favoriser la vente des Produits.

6.1 Commandes et livraisons
Les commandes de Produits des Clients sont reçues par Cocote sur le Site et seront directement communiquées au Marchand, via l’API sur son système d’information ou dans son espace Marchand sur le Site, en lui adressant une notification automatique par email. Le Marchand fera son affaire du traitement des commandes des Clients.
Le Marchand est engagé par la commande du Client, dès la réception de la notification l’informant de la commande du Client.
Les Produits seront livrés par le Marchand, ou toute personne désignée par lui, au nom du Marchand, directement auprès du Client, en fonction du choix du Client qui aura été opéré lors de la commande sur le Site (à domicile, retrait dans les locaux du Marchand). Le Marchand s’engage à expédier les Produits ou à mettre les Produits à disposition du Client pour enlèvement dans un délai maximal d’un jour ouvré à compter de la réception par le Marchand de la commande transmise par Cocote. Le Marchand s’engage à faire signer un document de réception par le Client.
Lorsque le Marchand ne dispose pas de site de vente en ligne et qu’il n’y a donc pas d’échanges de flux automatisés via une API, il s’engage à informer Cocote de :

  • la préparation de la commande de Produits
  • l’expédition des Produits
  • la livraison des Produits au Client
Le Marchand devra renseigner ces informations dans son espace Marchand sur le Site.
Dans l’hypothèse où le Marchand rencontrerait une difficulté de gestion de la commande du Client (erreur sur le prix, rupture de stock, retard ou problème de livraison, …), il s’engage à en informer Cocote dès la prise de connaissance de la difficulté et les Parties s’efforceront de collaborer afin de parvenir à une solution satisfaisante pour le Client (telle que notamment proposition d’un Produit de qualité équivalente, application d’un avoir, remboursement du Client, …).
Dans l’hypothèse où un Produit sera retourné au Marchand par le transporteur (notamment en cas d’erreur d’adresse ou d’absence de retrait du colis à l’adresse indiquée au Client), le Client sera remboursé du montant de sa commande et des frais de transport aller, les frais de transport retour demeurant à la charge du Client, sous réserve que l’erreur de livraison soit exclusivement imputable au Client, sauf s’il a expressément accepté d’être livré à une nouvelle adresse ou à une nouvelle date. En toute hypothèse, le Marchand s’engage à prendre contact avec le Client via l’espace de messagerie dédié sur le Site, afin de proposer une solution satisfaisante au Client.
Le Marchand est dûment informé que Cocote se réserve le droit de refuser, suspendre, résilier ou annuler toute commande, notamment mais non exclusivement en cas d’abus, d’insolvabilité ou d’inexécution de ses obligations par le Client. En cas de refus, de suspension, d’annulation ou de résiliation de la commande du Client, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de la commande, Cocote s’engage à en informer le Client et le Marchand.

6.1 Retours produits, garantie et service après-vente
Les conditions de mise en œuvre de leurs droits (de rétractation ou de mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle) par les Clients sont définies par le Marchand lors de la création de son compte et de la saisie de ses conditions générales de vente. Le Marchand dispose à cet effet d’un onglet dans son compte, lui permettant de mentionner ses conditions générales de vente
En cas de demande d’un Client de mise en œuvre de son droit de rétractation ou d’une garantie légale ou contractuelle, celui-ci devra remplir le formulaire disponible sur le Site dans son espace Client. Cette saisie par le Client générera automatiquement une notification adressée par email au Marchand.
Le Marchand s’engage à accuser réception de la demande des Clients en utilisant l’outil de messagerie prévu sur le Site, dans un délai maximal de 24 heures ouvrées, sauf cas de fermeture du magasin. En conséquence, il appartient au Marchand dans son espace marchand et dans les fiches produits associés, les périodes de fermeture afin que le Client dispose de toutes les informations nécessaires notamment sur les délais de livraison des produits commandés.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, cet accusé de réception devra indiquer au Client, les modalités de retour des Produits et les éventuels frais applicables à ce retour.
En cas de mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle, le Marchand s’engage à apporter une solution au Client dans un délai maximal de 48 heures ouvrées (sauf période de fermeture) à compter de l’envoi de l’accusé de réception précité (par exemple, en lui indiquant les modalités de retour du Produit ou la possibilité d’opter pour le remboursement ou le remplacement du Produit).
Cocote sera informée des échanges entre le Marchand et le Client, via l’outil de messagerie disponible sur le Site. Dans l’hypothèse où le Marchand ne respecterait pas les délais précités et/ou les dispositions du Code de la consommation ou des dispositions contractuelles, conventionnelles, légales et réglementaires applicables au Produit concerné, Cocote pourra, si elle l’estime nécessaire, prendre contact avec le Client afin de lui proposer une solution satisfaisante pour le Client, aux frais du Marchand. Les éventuels frais engagés par Cocote afin de préserver les intérêts du Client seront refacturés au Marchand.
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Marchand à la suite de l’exercice de ses droits par le Client, n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client, celui-ci pour formuler une réclamation concernant un Produit directement sur le Site. Cocote en informera le Marchand et les Parties s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.
Pour déclencher le remboursement du Produit concerné au Client, le Marchand doit se rendre dans son espace dédié sur le Site et indiquer le montant à rembourser au Client. Cocote sollicitera ensuite auprès de son prestataire de paiement, le remboursement des sommes concernées sur le moyen de paiement utilisé par le Client.


7. CONDITIONS FINANCIERES



7.1 Conditions financières du Comparateur
Aucune contrepartie financière n'est demandée si le marchand est sur l'offre freemium, en revanche la publication des produits marchands sur l'offre freemium est limitée à un volume de vente gratuit mensuel de 25€ toutes taxes comprises (ou 50€ si le marchand réalise un lien dofollow de sa boutique vers Cocote.com). Le freemium est valable par numéro de siret ainsi si une même entreprise dispose de plusieurs comptes marchands pour un même siret, son crédit vente gratuite sera divisé en conséquence sur ces différents comptes marchands Cocote. Si le Marchand opte pour l’option PREMIUM (case à cocher depuis l'espace marchand), en contrepartie de la prestation proposée par Cocote sur le Comparateur, le Marchand versera à Cocote une commission mensuelle de 7% hors taxes sur le montant total toutes taxes comprises frais de livraison inclus, des ventes des Produits aux Clients au cours du mois écoulé. La condition permettant de rattacher une vente au premium plutôt qu'au freemium se base sur l'état de la case à cocher 'premium' lors du clic utilisateur.La commission sera due par le Marchand de la totalité du prix de vente (frais de port inclus si), en principal et en accessoire, des Produits achetés par un Utilisateur sur son site de vente en ligne ou dans l’un de ses points de vente.
Cocote facturera le Marchand chaque mois à partir des ventes déclarées par les Utilisateurs ou auto-détectées par le tracking installés sur le Site du Marchand, qui serviront de base de calcul de la commission.
Cette commission sera versée à Cocote dans les 20 vingt jours de l’émission de la facture mensuelle de commission établie par Cocote sur la base des éléments visés ci-dessus, et sera payée en euros par carte bancaire depuis l'interface marchand.
Le Marchand a la possibilité de remonter à Cocote les ventes qu'il ne reconnait pas depuis son espace marchand en apportant un maximum d’éléments justifiant sa demande (ex: fausse déclaration utilisateur ou bug tracking) afin que Cocote étudie la demande du Marchand et éventuellement les retirer des commissions.

7.2 Conditions financières sur la vente de Produits sur le Site

7.2.1 Facturation des Produits aux Clients
Le prix des Produits est fixé par le Marchand lors de la saisie des Données. Le Marchand adresse sa facture au Client, elle devra être communiquée à la remise du Produit commandé. Il devra également communiquer à Cocote, la facture sous forme dématérialisée qui pourra être communiquée à l’Utilisateur sur demande de ce dernier.
Pour les transactions financières, Cocote fait appel à un prestataire de paiement, LEMON WAY. Dans le cadre de l’utilisation du service du service de vente en ligne (Service de Marketplace), le Marchand s’engage à s’inscrire auprès de LEMON WAY (procédure KYB). C’est une condition essentielle à l’utilisation des services.
En conséquence, il s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’utilisation du prestataire de paiement LEMON WAY, notamment le système de rolling reserve. La rolling reserve est une réserve de roulement destinée à garder une partie des fonds dans le compte LEMON WAY du Marchand durant une période donnée, dont le montant est déterminé dans le contrat d’ahésion aux services LEMON WAY.
Lemon Way for E-commerce applique une rolling reserve sur une période déterminée, ce qui signifie qu'à un instant T, une somme déterminée de la totalité des montants collectés sur les 90 jours sont bloquées/ne peuvent être transférées sur le compte bancaire du Marchand.
Suivant les conditions d’utilisation de LEMON WAY, dans le cas où le compte du Marchand n'est pas assez approvisionné pour payer le montant de l'impayé et les frais associés, le Marchand dispose d'un maximum de 7 jours ouvrables pour créditer son compte (par virement bancaire). Si toutefois ce délai n'était pas respecté, des frais supplémentaires seraient appliqués.
Cocote attire également l’attention du Marchand, sur le dispositif de Charge Back dont les Utilisateurs disposent auprès de leur établissement bancaire ou de LEMONWAY, permettant à l’Utilisateur qui a payé un achat en ligne par carte bancaire d'être remboursé directement et gratuitement par sa banque ou la marque de sa carte bancaire, en cas de non-respect des droits du consommateur par le Marchand.
Le Marchand reconnait que Cocote ne pourra être en aucun cas responsable des litiges l’opposant au prestataire LEMON WAY.
Le Marchand règle sa facture par carte bancaire via son espace marchand.

7.2.2 Rémunération du Marchand au titre de la vente des Produits Dès la vente de produit réalisé et paiement de l’Utilisateur, le Partenaire LEMON WAY verse, au fur et à mesure des encaissements , le paiement des ventes sur le compte du Marchand déduction faite de la commission revenant à Cocote au titre des services fournis sur son portefeuille Lemon Way.
Le Cash out marchand vers son compte bancaire est réalisé automatiquement chaque période de 15 jours si le solde dépasse les 100€ (hors fonds en rolling réserve).
7.2.3 Commission de Cocote sur la vente des Produits sur le Site En contrepartie de la prestation de promotion et de commercialisation des Produits sur le Site, Cocote percevra une commission de 7% hors taxes, calculée sur le prix toutes taxes comprises des ventes de produits tous frais inclus (frais de gestion, frais de port, etc.) facturées et encaissées par le Marchand. La commission est forfaitaire et couvre les frais engagés par Cocote en vue de la promotion et de la commercialisation par le Marchand des Produits sur le Site.
Le taux de commission prévu à l’alinéa précédent pourra être révisé d’un commun accord entre les Parties à chaque date anniversaire des CGU. A défaut d’accord écrit entre les Parties, le taux de commission de l’année précédente continuera de s’appliquer.

7.3 Retard de paiement et compensation des sommes dues En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, Cocote se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de l’exécution des services prévues au présentes CGU. Cocote également libre de compenser tout paiement des commissions sur les sommes dues par Cocote au Marchand du Marchand. Par ailleurs, tout incident de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) à Le Site d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et ce, sans préjudice du droit pour Cocote de réclamer, sur justificatif, une indemnisation complémentaire, (ii) à la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Marchand à l’égard de Cocote et (iii) à Le Site de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités seront appliquées par jour de retard.
Les Parties étant des commerçants indépendants sont seules responsables du paiement des éventuels taxes, impôts et charges liés à l’exercice de leur activité respective.
Les sommes devant être reversées au Marchand pourront se compenser entre elles et avec toutes sommes dues à Cocote par le Marchand.


8. COMPARATEUR DE PRODUITS


En adhérant au présent Contrat, le Marchand accepte que son offre de Produits soit comparée avec les autres offres de Marchands adhérents du Site. En effet, le Site offre un outil de comparaison permettant à chaque Utilisateur, en fonction des choix qu'il exprime en cliquant sur les critères de recherche, en fonction des paramétrages du Site et également en fonction des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs Marchands.
Le Marchand est informé que le Site compare en toute indépendance les offres des différents Marchands adhérents du Site en fonction des critères de pondération choisis par le Client (ex : proximité géographique, label sur le Produit, note des commentaires des Clients sur les Produits,…).
Le Marchand garantit l’identité de l’offre de Produit sélectionnée par l’Utilisateur du Site et s’engage en conséquence, à disposer du Produit et à faire payer le prix figurant sur le Site.
L'ensemble des offres de Produits comparées est uniquement issu des Données p du Marchand sur le Site, en conséquence :

  • Cocote n'est pas responsable des erreurs contenues au sein des Données
  • Cocote n'est pas responsable de la qualité des Données du Marchand
Les conditions de rémunération de Cocote au titre de la vente des Produits par le Marchand généré grâce au Comparateur figurent au Contrat d’affiliation annexé aux présentes.

9. CONFIDENTIALITE


Pendant toute la durée des CGU et pendant 3 (trois) années après sa cessation, les Parties s’engagent mutuellement à la plus stricte confidentialité sur les informations relatives à l’autre Partie et aux informations échangées dans le cadre du présent Contrat. Les Parties se portent-fort du respect de la présente obligation de confidentialité par leurs salariés.


10. PROPRIETE INTELLECTUELLE



10.1 Le Marchand s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Cocote, et notamment ses marques ainsi que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Tous les éléments du Site, y compris les dessins, photographies et images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine et marques incluant notamment le nom Cocote ainsi que tous les documents ou fichiers, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Cocote. En conséquence, le Marchand s’interdit de reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder ou licencier tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable de Cocote.

10.2 Le Marchand est propriétaire du contenu et des photographies qu’il communique sur le Site, il peut procéder leur suppression à tout moment de ses annonces ou du contenu de ses annonces.
Le Marchand concède à Cocotte un droit non-exclusif, irrévocable, pour le monde entier, perpétuel, illimité, cessible, qui peut être l'objet de sous-licences, entièrement payé et libre de toute obligation de payer une redevance, de copier, élaborer des œuvres dérivées, améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, analyser et utiliser de toute façon actuellement connue ou à venir, sur les Données, sans autre autorisation, notification, et/ou contrepartie pour le Marchand ou tout autre tiers.
Le Marchand déclare détenir tous les droits de propriétés intellectuelle et autorisations sur les Données. De même, il reconnait ne pas enfreindre d’obligation de confidentialité ni de stipulation contractuelle. Le Marchand dégage Cocotte de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir à ce titre et l’indemnisera de tous les préjudices qu’elle subira et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.


11. DONNEES PERSONNELLES



11.1. Protection des données
Dans le cadre de leur relation contractuelle, Cocote et les Marchands correspondants sont conduits à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Clients.
On entend par « données à caractère personnel », toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ci-après les « Données à caractère personnel » ou « Données »).
Ces Données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Ci-après dénommés « la Règlementation »), que Cocote et les Marchands (ci-après, les « Parties Contractantes » ou les «  parties ») s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs employés / collaborateurs.

11.2 – Données traitées par les Parties dans le cadre du présent Contrat
Les Parties agissent selon le contexte soit en qualité de co-Responsables de traitement, soit en qualité de Responsables de traitement indépendants :
Cocote agit en qualité de responsable de traitement indépendant aux fins notamment de création et de gestion du Compte Utilisateur, de réalisation d’actions de prospection et d’analyses statistiques, et de prévention de la fraude. Une fois que l’Utilisateur opère une commande sur la plateforme Cocote, Les Parties agissent en qualité de co-Responsables de traitement aux fins de traitement de la commande par le biais de la plateforme Cocote et uniquement à cette fin.
Le Marchand, agit ensuite en qualité de responsable de traitement indépendant aux fins de gestion de la livraison des commandes et du suivi des garanties produits et uniquement à ces fins. A cet effet, il reconnait porter seul la responsabilité de l’opération desdits traitements sur des bases légales conformes à la Réglementation en vigueur (consentement, intérêt légitime, obligation légale, exécution d’un contrat…). Cocote ne pourra en aucune manière être responsable des traitements non conformes réalisés par le Marchand, sous sa seule responsabilité. Le Marchand exonère d’ores et déjà Cocote de toute responsabilité à ce titre.
Le Marchand ne peut traiter les Données à caractère personnel pour des finalités autres non couvertes par les finalités décrites ci-avant, que s’il a obtenu l’accord préalable de Cocote, et en aucun cas pour des finalités d’ordre commerciale (prospection commerciale, revente, etc..). Le Marchand exonère d’ores et déjà Cocote de toute responsabilité à ce titre. Toute infraction constatée pourra déclencher des poursuites de la part de Cocote. En cas de transferts réciproques de Données entre Cocote et le Marchand concernés, ces derniers s’engagent à ne les traiter que conformément aux finalités décrites ci-avant.
Ces traitements sont mis en œuvre soit sur la base du consentement de personne concernée (Internaute ou Client), soit sur la base de l'exécution d'un contrat auquel elle est partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande, soit sur la base de l’intérêt légitime de Cocote (statistiques, prospection commerciale fondée sur la non-opposition du client).

11.3 Obligations des Parties
Cocote s’engage notamment à :

  • Utiliser les Données à caractère personnel pour les seules finalités visées
  • Communiquer aux Clients, les informations prévues par la Réglementation applicable
  • Prendre compte les demandes d'exercice des droits relatives aux droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilités des données à caractère personnel du Client et au droit d'opposition au traitement desdites données, notamment les opérations de prospection commerciale, sur le périmètre des traitements réalisés en co-traitance tels que précisé ci-dessus. Cocote s’engage à transmettre le cas échéant au Marchand concerné toute demande de rectification, de suppression ou de limitation du traitement reçue par un Client. Il est précisé que chacune des Parties demeure responsable des demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées sur les traitements qu’elle gère sous sa seule responsabilité
  • Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; plus généralement le responsable de traitement s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés ; le responsable de traitement s'engage à faire respecter ses mesures par toutes les personnes amenées à traiter les Données sous sa responsabilité (par exemple, et sans limitation, salariés, stagiaires, consultants, etc.)
  • Notifier l’autorité de contrôle en cas de violation de Données intervenant dans son périmètre (c’est-à dire, les traitements réalisés en qualité de responsable de traitement indépendant et en ceux en co-traitance avec le Marchand), et portant sur les Données collectées par le biais du Site
  • Ne conserver les Données concernées que pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et à restituer et supprimer, sauf aux fins de prescription légale
  • Tenir les registres réglementaires liés au périmètre de la co-traitance, chacune des Parties tenant sous sa responsabilité les registres propres aux traitements exécutés sous sa responsabilité en qualité de responsable de traitement indépendant.
  • Cocote déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de partage des Données afin de s’assurer que ce partage s'effectue de façon sécurisée, à savoir en chiffrant préalablement les Données et en utilisant un protocole de transmission, dans sa version la plus récente, de nature à garantir la confidentialité et l’authentification du serveur destinataire (SFTP ou HTTPS).
Le Marchand concerné s’engage notamment à :
  • Utiliser les Données à caractère personnel pour les seules finalités visées
  • Avoir mis en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles
  • Conformément à l’article 38 du RGPD, ne faire appel qu’à des sous-traitants présentant les garanties appropriées suffisantes à assurer la sécurité des Données qui leur sont transférées dans le cadre de la réalisation des prestations qui leurs sont confiées. A ce titre, le Marchand s’engage à fournir, sur demande, à Cocote, l’ensemble de la documentation justifiant de la prise des mesures de sécurité appropriées par ses sous-traitants
  • Ne conserver les Données concernées que pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et à restituer et supprimer, sauf aux fins de prescription légale, les Données transmises en fournissant une attestation ou un certificat de destruction des Données personnelles
  • S’engage, dans le cas où il reçoit directement une demande d’exercice des droits de la part d’un Client dans le périmètre des traitements réalisés en co-traitance, à transmettre immédiatement la demande à Cocote, et à procéder à la rectification, la suppression ou la limitation des données transmises. Le Marchand demeure responsable des demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées sur les traitements qu’il gère sous sa seule responsabilité ; Informer les Utilisateurs, dès la première communication qui leur sera adressée aux fins de livraison, de l’ensemble des mentions définies à l’Article 14 du RGPD et, notamment, la source d'où proviennent les Données.
  • Procéder à la notification à l’autorité de contrôle des violations de données qu’il gère sous sa seule responsabilité en qualité de responsable de traitement indépendant
  • Informer Cocote immédiatement de toute violation de données que le Marchand aurait connaissance affectant le périmètre des traitements gérés en co-responsabilité, afin que Cocote puisse procéder à la notification à l’autorité de contrôle. Le Marchand s’engage à coopérer avec Cocote à cette fin.
  • A titre de coopération entre les Parties, toute Partie (Cocote ou le Marchand) qui a connaissance d’une violation de données impactant les Données qu’elle traite sous sa propre responsabilité en qualité de responsable de traitement indépendant s’engage à informer l’autre Partie de cet incident dans un délai de 48h, sans préjudice de sa responsabilité à procéder aux notifications réglementaires ci-dessus décrites.


12. FORCE MAJEURE


Cocote ne pourra être tenue responsable envers Le Marchand dès lors que l’indisponibilité du Site ou l’inexécution de ses obligations au titre des CGU, aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Cocote ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Marchand en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage du Site, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de Cocote notamment de l’hébergeur.


13. RESPONSABILITE DES PARTIES



13.1 Responsabilité du Marchand
13.1.1 Publications interdites Toute publication sur le Site contenant des éléments textuels ou visuels contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs et aux CGU est interdit, étant précisé que la publication s’entend de la saisie manuelle par le Marchand sur le Site ou de l’extraction des Données depuis son site de vente en ligne.
Est notamment interdite la publication sur le Site de contenus ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :

  • tout contenu reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment)
  • toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers
  • toute contribution portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers
  • toute contribution dénigrant à l’égard de tiers, d’autres Marchands ou de consommateurs.
En cas de diffusion par le Marchand de contenus portant atteinte aux droits des tiers ou d’autres Marchands, Cocote se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement le Marchand ayant diffusé de tels contenus.
Les contenus publiés par les Marchands et notamment les éventuels fichiers publiés (photographies et descriptifs des Produits, …), doivent être libres de droit.
Le Marchand représente et garantit Cocote que les contenus publiés via le Site ne contiennent aucune minuterie, virus ou autre code ou programme contraignant ou neutralisant qui aurait pour conséquence de compromettre l’utilisation, voire de rendre inopérable tout ou partie du Site et s’engage notamment à contrôler à l’aide d’un anti-virus tout contenu publié sur le Site.
Les photographies utilisées dans les annonces des Produits doivent représenter le Produit vendu sur le Site et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces de Produits.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :
  • des personnes mineures ou majeures
  • des liens vers des sites internet
  • des images sans lien avec le Produit présenté sur le Site.

13.1.2 Produits interdits Le Marchand s’interdit de commercialiser sur le Site des Produits hors du commerce et de manière générale, le Marchand s’interdit de publier sur le Site des annonces portant sur  :
  • des personnes
  • du Tabac, des drogues, des substances dangereuses, inflammables, explosives et/ou illicites
  • des Médicaments
  • des Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
  • des animaux et certaines espèces végétales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
  • des contrefaçons
  • des corps, urnes funéraires ou produits du corps humain
  • des bijoux (hors bijoux fantaisies), monnaies ou métaux précieux
  • des lots de Produits ayant fait l’objet d’une procédure de retrait ou de rappel en France ou à l’étranger.
Et plus généralement, le Marchand s’engage à ne pas diffuser ou commercialiser sur le Comparateur ou sur le Site, tout produit dont la commercialisation est interdite ou encadrée par une réglementation spécifique.
Cette liste est non exhaustive.
Cocote pourra supprimer toute publication de ces produits sur le Site sans justification.

13.1.3 Responsabilité, possession et propriété des Produits A aucun moment, Cocote n’est propriétaire des Produits, qui restent la propriété du Marchand. De plus, le Marchand reste seul gardien des Produits jusqu’à la livraison desdits Produits aux Clients.
Le Marchand est seul responsable du respect de la règlementation applicable aux Produits commercialisés sur le Site, de la qualité des Produits (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Produits. Le Marchand est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur un Produit.
En conséquence, le Marchand garantit Cocote contre toute réclamation d’un Client ou tiers de toute nature, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre des CGU. Le Marchand s’engage ainsi à garantir Cocote de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent au titre des CGU, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour Cocote (notamment en terme de retombées économiques en raison du préjudice d’image subi).
Le Marchand s’engage à retirer immédiatement du Site tout lot de Produits faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait.
En cas de suspicion de non-conformité des Produits à la règlementation applicable ou de danger pour les Clients, Cocote se réserve le droit de retirer les Produits concernés du Comparateur ou de l’offre à la vente sur le Site.
Le Marchand s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent Contrat. Le Marchand s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la preuve sur demande à Cocote en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Cocote dans les plus brefs délais.

13.2 Responsabilité de Cocote Cocote n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.
Cocote s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de Cocote. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de Cocote qui s’efforcera lorsque cela est possible d’en avertir les utilisateurs par email dans un délai de 48h avant la mise en œuvre desdites opérations.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, Cocote s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
Cocote ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Marchand ou de tout utilisateur du Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Marchand ou Le Marchand, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Marchand, étant précisé qu’il appartient au Marchand de veiller à bien se déconnecter de son espace client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation du Site.
La responsabilité de Cocote est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Marchand. En toute hypothèse, la responsabilité de Cocote exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant des commissions versées à Cocote au titre des 12 derniers mois. La présente clause survivra à la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit.

13.4 Clause résolutoire Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations prévues au titre des présentes CGU.
Plus particulièrement, Cocote pourra mettre un terme à la relation dans les conditions prévues au présent article en cas de non-respect par le Marchand des présentes CGU et/ou du Guide SEO.
La résiliation interviendra trente (30) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, restée sans effet.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

14. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS


Les CGU, les ventes des Produits et les relations commerciales entre les Parties sont soumis au droit français. Tout litige relatif aux CGU, au Comparateur, à la vente des Produits, aux services et les relations commerciales entre les Parties, relativement à leur conclusion, exécution, cessation ou interprétation, seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de Cocote, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou d’expertise.